Conditions générales de location

Le Matériel sera installé par le Loueur dans les locaux du Locataire à l'adresse indiquée sur le contrat.

Le Locataire signera le bon de livraison lors de l'installation du Matériel dans ses locaux, après vérification du bon fonctionnement du Matériel.

La durée mentionnée en page 1 du contrat commencera à courir à compter de la date de livraison du matériel, telle qu'indiquée ci-dessus dans la section relative à la durée de la location.

Pendant toute la durée de la location, le Locataire s'engage à respecter les conditions suivantes :

• Il prend le Matériel dans l'état où il se trouve lors de l'installation de celui-ci par le Loueur, après l'avoir inspecté, sans pouvoir exiger du Loueur, aucune modification, amélioration, addition, travail quelconque.
• Le Matériel loué est durant toute la durée de la location la propriété exclusive du Loueur. Le Locataire ne peut ni le sous-louer, ni disposer du Matériel, ni le donner en nantissement ou l'affecter en gage.
• Il s'engage à ne pas enlever ou modifier les plaques de propriété ou toute autre inscription portée sur le Matériel.
• Il s'engage à ne pas modifier l'installation du Matériel ni le Matériel lui-même.
• Il s'engage à maintenir le Matériel en bon état de fonctionnement et, à cet effet, à recourir aux services d'un professionnel agréé pour la maintenance du Matériel concerné.

Le Locataire aura la garde juridique du Matériel et sera seul responsable des dommages subis par le Matériel ou causés par lui.

Afin de couvrir cette responsabilité, il s'engage à souscrire une ou les polices d'assurance nécessaires à compter du jour de l'installation du Matériel dans ses locaux et à la/les maintenir en vigueur pendant toute la durée du présent contrat. Il devra en justifier à première demande du Loueur.

Dans tous les cas, la police doit prévoir au profit du Loueur la délégation de règlement. En conséquence, en cas de sinistre, le Loueur doit être autorisé à percevoir le montant des indemnités couvrant le montant des dommages subis par le Matériel sur sa seule signature, sans le concours du Locataire et même hors sa présence. Par ailleurs, la franchise imposée par les contrats d'assurance reste à la charge du Locataire.

Si la compagnie d'assurance du Locataire ne règle pas d'indemnités ou si celles-ci sont inférieures à la valeur nette comptable du Matériel dans les livres du Loueur, le Locataire devra régler directement au Loueur la différence entre celle-ci et le montant des indemnités versées.

Le loyer mensuel sera majoré de tous droits et taxes exigibles.

Le loyer mensuel TTC indiqué en page 1 du contrat sera modifié en cas de modification des droits et taxes applicables.

Le loyer sera payable d'avance au plus tard le 5 de chaque mois, par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Locataire.

En cas de rejet d'un prélèvement, le Locataire sera redevable, outre du ou des loyers impayés, d'une pénalité égale à 20 % du ou des loyers mensuels H.T. impayés, le montant de cette pénalité ne pouvant en aucun cas être inférieur à 5.000 F.CFP.

A la cessation du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, le Locataire est tenu de restituer le Matériel au Loueur en bon état compte tenu de l'usure normale.

Au lieu d'exploitation du Matériel, un état contradictoire sera dressé précisant notamment les remises en état nécessaires. Le coût de ces remises sera à la charge du Locataire.

En cas de cessation du contrat avant son terme normal, le Locataire assumera les frais consécutifs au transport du Matériel dans les locaux du Loueur, en vue de sa restitution à ce dernier.

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de l'une de ses obligations (et notamment en cas de défaut de paiement du loyer à bonne date, de défaut d'entretien du Matériel …) malgré une mise en demeure de s'exécuter dans un délai de quinze jours, l'autre partie pourra résilier le présent contrat avec effet immédiat.

En cas de résiliation imputable au Locataire, ce dernier sera redevable envers le Loueur du montant des mensualités restant à courir jusqu'au terme normal du contrat.

Au terme de la durée initiale définie en annexe « Durée de location », le contrat de location se renouvellera automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois. Sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties faite par lettre recommandée 3 (trois) mois avant la date d'échéance de la période concernée. La Société Calédonienne de Location se réserve le droit de ne pas renouveler le Contrat.

En garantie de l'exécution par le Locataire de ses obligations découlant du présent contrat, ce dernier verse au Loueur un dépôt de garantie correspondant à deux mois HT de loyer.

Ce dépôt de garantie ne sera pas productif d'intérêts et sera restitué par le Loueur au Locataire une fois le Matériel restitué au Loueur sous déduction des frais de remise en état visés au paragraphe 6 ci-dessus et de toutes autres sommes qui pourraient être dues par le Locataire au Loueur.

Domicile est élu à l'adresse indiquée par chacun des soussignés en page 1 du contrat.

Si le Locataire est un commerçant :

Tout différend portant sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera, faute d'être résolu à l'amiable entre les parties, de la compétence exclusive du Tribunal Mixte de Commerce de NOUMEA.